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Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conseil, coaching et accompagnement proposées par Excellence Business Solutions (ci-après « EBS ») à ses clients dirigeants de TPE et PME.
Toute commande ou engagement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute condition contraire, sauf accord dérogatoire écrit signé par les deux parties.
Article 2 — Prestations proposées
EBS propose les prestations suivantes, organisées en trois missions principales :
- Mission Commerce : diagnostic commercial, stratégie et structuration des offres, accompagnement à la prospection terrain, formation et coaching commercial du dirigeant ou de son équipe
- Mission Équipe & Management : diagnostic organisationnel, structuration des process et des rôles, formation des managers, accompagnement au recrutement et à l'intégration
- Mission Pilotage Dirigeant : diagnostic de pilotage, mise en place de tableaux de bord et d'indicateurs clés, construction d'une feuille de route 12 mois, coaching décisionnel
- Diagnostic EBS : audit terrain d'une journée, remise d'une feuille de route écrite sous 48h, indépendant ou en amont d'une mission principale
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont détaillées dans les lettres de mission ou devis fournis et signés avant tout engagement.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). EBS applique un tarif journalier de 800 euros HT pour l'ensemble de ses missions de conseil et coaching. Le montant total est défini dans la lettre de mission selon le nombre de jours convenus.
- Paiement par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la lettre de mission
- Modalité standard : 50% à la signature de la lettre de mission, 50% à l'issue de la prestation
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce)
Article 4 — Facturation et TVA
Les prestations de conseil et coaching sont soumises à la TVA en vigueur. Les prestations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts. EBS précise sur chaque facture le régime applicable.
Article 5 — Conditions d'annulation et droit de rétractation
Droit de rétractation (consommateurs uniquement) : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier électronique à infos@eb-solutions.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai. EBS remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client a expressément demandé le commencement de la prestation avant l'expiration du délai et que celle-ci a été intégralement exécutée.
Annulation hors rétractation
- Annulation plus de 10 jours ouvrables avant le début : aucun frais, remboursement intégral de l'acompte
- Annulation entre 5 et 10 jours ouvrables : retenue de 30% du montant total
- Annulation moins de 5 jours ouvrables ou absence : facturation intégrale de la prestation
- EBS se réserve le droit d'annuler ou reporter une mission en cas de force majeure, avec remboursement intégral ou report au choix du client
Article 6 — Exécution des prestations
EBS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les dates et modalités de réalisation sont précisées dans la lettre de mission signée par les deux parties.
Les missions EBS se déroulent prioritairement en présentiel dans les locaux du client, sur le territoire de Haute-Savoie et du Léman. Des interventions en distanciel peuvent être convenues d'un commun accord.
En cas d'indisponibilité d'un intervenant EBS, la société s'engage à proposer un remplaçant de qualification équivalente ou à reporter la prestation dans un délai raisonnable.
Article 7 — Responsabilité
EBS est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs liés à l'utilisation des prestations ou à la mise en œuvre des recommandations formulées.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne exécution des prestations. EBS ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports, outils, méthodes, tableaux de bord, feuilles de route et contenus créés ou utilisés par EBS dans le cadre de ses prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'EBS.
Les livrables remis au client dans le cadre d'une mission (feuille de route, rapport de diagnostic, outils de pilotage) sont cédés au client pour son usage exclusif. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation à des tiers est interdite sans accord écrit préalable d'EBS.
Politique de Confidentialité (RGPD)
Article 9 — Responsable du traitement
Article 10 — Données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, adresse postale
- Données de contact : adresse email, numéro de téléphone
- Données professionnelles : entreprise, poste, secteur d'activité, chiffre d'affaires indicatif
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (via cookies)
- Données relatives aux missions : diagnostics, comptes-rendus, feuilles de route, échanges liés à l'exécution des prestations
Article 11 — Finalités et bases légales
Article 12 — Durée de conservation
- Données clients actifs : durée de la relation contractuelle + 3 ans (prescription commerciale)
- Données comptables et de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Données prospects (non-clients) : 3 ans à compter du dernier contact
- Données de navigation (cookies analytiques) : 13 mois maximum
Article 13 — Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées aux seuls membres habilités d'EBS. Elles peuvent être transmises aux tiers suivants dans la stricte limite des finalités :
- Prestataires techniques (hébergeur Hostinger, outil de prise de rendez-vous Calendly)
- Experts-comptables et comptables (obligations comptables et fiscales)
- Autorités administratives sur réquisition légale
Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des fins commerciales.
Article 14 — Transferts hors UE
Certains sous-traitants (notamment Calendly, Inc., société américaine) peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformes au RGPD.
Article 15 — Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes
- Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données
- Droit à la limitation du traitement : restreindre l'utilisation de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements
- Droit de retrait du consentement : à tout moment pour les traitements basés sur le consentement
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à infos@eb-solutions.fr. EBS s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
Gestion des Cookies
Article 16 — Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site web. Il permet de reconnaître votre navigateur et de conserver certaines préférences ou informations de navigation.
Article 17 — Cookies utilisés
Article 18 — Gestion de vos préférences
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bandeau cookies présent sur le site, ou en configurant votre navigateur :
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Litiges et Droit Applicable
Article 19 — Médiation et règlement amiable
En cas de litige, le client est invité à contacter EBS en priorité à l'adresse infos@eb-solutions.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. EBS adhère à la médiation MEDICYS : www.medicys.fr — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible sur : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 20 — Droit applicable
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre EBS et ses clients sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'EBS, soit le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.