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Conditions Générales de Vente — Conseil & Coaching
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conseil, coaching et accompagnement proposées par Excellence Business Solutions (ci-après « EBS ») à ses clients dirigeants de TPE et PME, hors actions de formation professionnelle continue, régies par les dispositions spécifiques de la section « Formation professionnelle » du présent document.
Toute commande ou engagement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute condition contraire, sauf accord dérogatoire écrit signé par les deux parties.
Article 2 — Prestations proposées
EBS propose les prestations suivantes, organisées en trois missions principales :
- Mission Commerce : diagnostic commercial, stratégie et structuration des offres, accompagnement à la prospection terrain, coaching commercial du dirigeant ou de son équipe
- Mission Équipe & Management : diagnostic organisationnel, structuration des process et des rôles, accompagnement au recrutement et à l'intégration
- Mission Pilotage Dirigeant : diagnostic de pilotage, mise en place de tableaux de bord et d'indicateurs clés, construction d'une feuille de route 12 mois, coaching décisionnel
- Diagnostic EBS : audit terrain d'une journée, remise d'une feuille de route écrite sous 48h, indépendant ou en amont d'une mission principale
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont détaillées dans les lettres de mission ou devis fournis et signés avant tout engagement.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). EBS applique un tarif journalier de 800 euros HT pour l'ensemble de ses missions de conseil et coaching. Le montant total est défini dans la lettre de mission selon le nombre de jours convenus.
- Paiement par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la lettre de mission
- Modalité standard : 50% à la signature de la lettre de mission, 50% à l'issue de la prestation
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce)
Article 4 — Facturation et TVA
Les prestations de conseil et coaching sont soumises à la TVA en vigueur. EBS précise sur chaque facture le régime applicable.
Article 5 — Conditions d'annulation et droit de rétractation
Droit de rétractation (consommateurs uniquement) : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier électronique à infos@ebsconseil.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai. EBS remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.
Exception : Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client a expressément demandé le commencement de la prestation avant l'expiration du délai et que celle-ci a été intégralement exécutée.
Annulation hors rétractation
- Annulation plus de 10 jours ouvrables avant le début : aucun frais, remboursement intégral de l'acompte
- Annulation entre 5 et 10 jours ouvrables : retenue de 30% du montant total
- Annulation moins de 5 jours ouvrables ou absence : facturation intégrale de la prestation
- EBS se réserve le droit d'annuler ou reporter une mission en cas de force majeure, avec remboursement intégral ou report au choix du client
Article 6 — Exécution des prestations
EBS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les dates et modalités de réalisation sont précisées dans la lettre de mission signée par les deux parties.
Les missions EBS se déroulent prioritairement en présentiel dans les locaux du client, sur le territoire de Haute-Savoie et du Léman. Des interventions en distanciel peuvent être convenues d'un commun accord.
En cas d'indisponibilité d'un intervenant EBS, la société s'engage à proposer un remplaçant de qualification équivalente ou à reporter la prestation dans un délai raisonnable.
Article 7 — Responsabilité
EBS est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs liés à l'utilisation des prestations ou à la mise en œuvre des recommandations formulées.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la bonne exécution des prestations. EBS ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports, outils, méthodes, tableaux de bord, feuilles de route et contenus créés ou utilisés par EBS dans le cadre de ses prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'EBS.
Les livrables remis au client dans le cadre d'une mission (feuille de route, rapport de diagnostic, outils de pilotage) sont cédés au client pour son usage exclusif. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation à des tiers est interdite sans accord écrit préalable d'EBS.
Conditions Générales de Vente — Formation Professionnelle
Article 9 — Objet et statut d'organisme de formation
Les présentes dispositions régissent les actions de formation professionnelle continue dispensées par EBS Académie, activité de formation d'Excellence Business Solutions, à l'attention des dirigeants, salariés et indépendants.
Mention légale obligatoire (art. L.6352-12 du Code du travail) : « Cette formation est dispensée par un organisme de formation déclaré. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l'État. » La certification Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par EBS Académie, conformément au référentiel national qualité, et non du contenu des formations elles-mêmes.
Article 10 — Public visé, prérequis et accessibilité handicap
Chaque action de formation précise, dans son programme remis avant toute inscription : le public concerné, les prérequis éventuels, les objectifs pédagogiques, la durée et les modalités de déroulement.
En l'absence de prérequis spécifiques mentionnés au programme, la formation est accessible à toute personne relevant du public visé.
Accueil des personnes en situation de handicap
EBS Académie étudie, pour chaque demande, les possibilités d'adaptation du parcours de formation (durée, rythme, supports, accessibilité des locaux) permettant l'accueil des personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à se signaler le plus tôt possible, dès la phase de positionnement, afin que les aménagements nécessaires puissent être étudiés avec les partenaires du territoire (MDPH, Agefiph, Cap Emploi, Ressources Handicap Formation).
Article 11 — Modalités et délais d'accès à la formation
L'entrée en formation est précédée des étapes suivantes : prise de contact et analyse du besoin, positionnement du bénéficiaire, établissement d'un devis ou d'une convention de formation, confirmation d'inscription, puis convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités pratiques.
- Délai indicatif entre la validation de l'inscription et l'entrée en formation : environ 3 semaines
- Ce délai peut varier selon le mode de financement mobilisé (CPF, OPCO, France Travail, autofinancement) et les délais d'instruction propres à chaque financeur
- Les formations peuvent se dérouler en session individuelle ou collective, selon le format retenu au devis
Article 12 — Modalités pédagogiques et techniques
Les actions de formation EBS Académie se déroulent en présentiel, à distance ou selon un format mixte, précisé dans le programme de formation. Le lieu de formation peut être les locaux d'EBS Académie, les locaux du client, ou une visioconférence selon les modalités convenues.
- Moyens pédagogiques : apports théoriques, mises en situation, études de cas issues du terrain, exercices pratiques
- Supports remis aux stagiaires : supports de cours, fiches outils, ressources complémentaires selon la formation suivie
- Moyens techniques : salle équipée ou solution de visioconférence, matériel pédagogique adapté au contenu de la formation
- Encadrement assuré par des formateurs disposant d'une expérience professionnelle en lien avec la thématique enseignée
Article 13 — Modalités d'évaluation et sanction de la formation
Le suivi de l'exécution de l'action de formation et l'évaluation des résultats sont assurés par les moyens suivants :
- Évaluation des acquis en amont de la formation (positionnement initial)
- Évaluations formatives en cours de formation (mises en situation, exercices pratiques)
- Évaluation des acquis en fin de formation, au regard des objectifs pédagogiques annoncés
- Feuilles d'émargement signées par demi-journée, valant justificatif de présence
- Questionnaire de satisfaction « à chaud » en fin de formation, et évaluation « à froid » à distance de la formation
Sanction de la formation
À l'issue de la formation, EBS Académie délivre une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail. Selon la formation suivie, un certificat de réalisation est également remis au financeur le cas échéant.
Article 14 — Tarifs et financement
Le tarif de chaque action de formation est indiqué dans le programme de formation et le devis remis avant inscription, exprimé en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime de TVA applicable à la prestation.
Les formations professionnelles continues peuvent bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts.
Modalités de financement mobilisables
- Compte Personnel de Formation (CPF), selon éligibilité de l'action
- Opérateurs de Compétences (OPCO), pour les salariés
- France Travail, pour les demandeurs d'emploi
- Financement direct par l'entreprise
- Autofinancement par le bénéficiaire
EBS Académie accompagne le bénéficiaire dans l'identification du financement mobilisable et dans les démarches administratives correspondantes.
Article 15 — Modalités de règlement et conditions d'annulation
Toute inscription à une action de formation fait l'objet d'une convention de formation professionnelle (ou d'un contrat de formation pour les particuliers finançant à titre individuel), signée avant le démarrage de la formation, précisant le prix, le programme et les modalités de règlement.
Contrat conclu à titre individuel et payé par la personne elle-même : conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat est applicable. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
- Annulation à l'initiative du bénéficiaire plus de 10 jours ouvrables avant le début de la formation : aucun frais
- Annulation entre 5 et 10 jours ouvrables : retenue de 30% du montant de la formation
- Annulation moins de 5 jours ouvrables ou absence non justifiée : facturation intégrale de la formation
- Abandon en cours de formation : facturation au prorata des heures effectivement réalisées, sauf cas de force majeure dûment justifié
- EBS Académie se réserve le droit de reporter ou annuler une session faute de participants suffisants, avec information du bénéficiaire dans les meilleurs délais
Article 16 — Réclamations relatives à la formation
Toute réclamation relative au déroulement d'une action de formation peut être adressée à infos@ebsconseil.fr, à l'attention du responsable pédagogique. EBS Académie s'engage à en accuser réception et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Ce dispositif de traitement des réclamations s'inscrit dans la démarche qualité Qualiopi d'EBS Académie et vise à l'amélioration continue de ses actions de formation.
Article 17 — Portée de la certification Qualiopi
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'actions suivante : actions de formation. Elle atteste de la conformité du processus mis en œuvre par EBS Académie au référentiel national qualité des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences. Elle ne constitue pas une garantie de résultat et peut faire l'objet d'un contrôle ou d'une suspension par l'organisme certificateur en cas de manquement constaté.
Politique de Confidentialité (RGPD)
Article 18 — Responsable du traitement
Article 19 — Données collectées
- Données d'identification : nom, prénom, adresse postale
- Données de contact : adresse email, numéro de téléphone
- Données professionnelles : entreprise, poste, secteur d'activité, chiffre d'affaires indicatif
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées (via cookies)
- Données relatives aux missions de conseil : diagnostics, comptes-rendus, feuilles de route, échanges liés à l'exécution des prestations
- Données relatives aux actions de formation : positionnement, feuilles d'émargement, résultats d'évaluation, attestations, questionnaires de satisfaction, informations nécessaires au dossier de financement (CPF, OPCO, France Travail)
Article 20 — Finalités et bases légales
Article 21 — Durée de conservation
- Données clients actifs (conseil) : durée de la relation contractuelle + 3 ans (prescription commerciale)
- Dossiers de formation (conventions, émargements, évaluations, attestations) : 5 ans, conformément aux obligations de conservation liées à la certification Qualiopi et aux contrôles des financeurs
- Données comptables et de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Données prospects (non-clients) : 3 ans à compter du dernier contact
- Données de navigation (cookies analytiques) : 13 mois maximum
Article 22 — Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées aux seuls membres habilités d'EBS. Elles peuvent être transmises aux tiers suivants dans la stricte limite des finalités :
- Prestataires techniques (hébergeur Hostinger, outil de prise de rendez-vous Calendly)
- Experts-comptables et comptables (obligations comptables et fiscales)
- Financeurs de la formation (OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts pour le CPF) et organisme certificateur Qualiopi, dans le cadre du contrôle des actions de formation
- Autorités administratives sur réquisition légale
Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des fins commerciales.
Article 23 — Transferts hors UE
Certains sous-traitants (notamment Calendly, Inc., société américaine) peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformes au RGPD.
Article 24 — Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes
- Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données
- Droit à la limitation du traitement : restreindre l'utilisation de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements
- Droit de retrait du consentement : à tout moment pour les traitements basés sur le consentement
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à infos@ebsconseil.fr. EBS s'engage à répondre dans un délai d'un mois. En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
Gestion des Cookies
Article 25 — Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site web. Il permet de reconnaître votre navigateur et de conserver certaines préférences ou informations de navigation.
Article 26 — Cookies utilisés
Article 27 — Gestion de vos préférences
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bandeau cookies présent sur le site, ou en configurant votre navigateur :
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Litiges et Droit Applicable
Article 28 — Médiation et règlement amiable
En cas de litige, portant sur une prestation de conseil comme sur une action de formation, le client ou le bénéficiaire est invité à contacter EBS en priorité à l'adresse infos@ebsconseil.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. EBS adhère à la médiation MEDICYS : www.medicys.fr — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible sur : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 29 — Droit applicable
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre EBS et ses clients ou bénéficiaires sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'EBS, soit le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.